CGV


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont proposées par la société LES BUREAUX PARISIENS, exerçant sous l’enseigne THE FITTERS immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 79880243500015, dont le siège social est 58 rue Tiquetonne 75002 Paris. E-mail : contact@thefitters.fr.

THE FITTERS propose, dans ses magasins, la vente de divers Produits : Costumes et chemises sur mesure, manteau sur mesure, chaussures, accessoires (cravates, boutons de manchettes, cartes cadeaux).

Les présentes Conditions, qui s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits proposés par THE FITTERS, sont exclusivement réservées aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire aux seules personnes physiques acquérant des produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La vente des Produits présentés en boutique est réservée aux Acheteurs majeurs et non frappés d’une incapacité juridique, et ce, dans le monde entier.

Article 1 - définition

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur: personne physique acquérant des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Vendeur: LES BUREAUX PARISIENS, exerçant sous l’enseigne THE FITTERS immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 79880243500015, dont le siège social est 58 rue tiquetonne, 75002 PARIS. E-mail : contact@thefitters.fr

 

Partie(s): l’Acheteur et/ou le Vendeur.

 

Produits: biens proposés à la vente par le Vendeur.

 

Commande: ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produit(s), et accepté par le Vendeur en application des présentes Conditions.

 

Courriel/Mail: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Article 2 - objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés en magasin.

Article 3 - champ d'application - modification des conditions

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées en magasin.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur, lesquelles sont mises à sa disposition en magasin.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé qu’en cas de modification, ce sont celles qui auront été acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande, qui demeureront applicables à la relation des Parties.

Article 4 - caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chacun des Produits sont mentionnées dans la fiche produit accessible en magasin. Ces Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - commande

5.1 - acceptation préalable des conditions

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

5.2 - processus de commande

Préalablement à la commande d’un Produit personnalisé (costume et/ou chemise sur mesure) en magasin, l’Acheteur bénéficiera de la prise de ses mensurations, lesquelles, doublées des attentes personnelles qu’il portera à la connaissance du Vendeur, permettront à ce dernier de créer le patron personnalisé qui servira de référence pour la confection du Produit personnalisé objet de la commande. Sous réserve d’une modification des mensurations de l’Acheteur, ce patron personnalisé servira également de référence pour ses futures commandes (en magasin ou sur le site www.thefitters.fr).

Toute modification des mensurations de l’Acheteur (amincissement, prise de poids, changement de morphologie, etc.) devra par conséquent, et impérativement, entraîner une

nouvelle prise de ses mensurations en boutique, et ce, préalablement à la passation de toute nouvelle commande d’un Produit personnalisé en magasin (ou sur le Site), étant précisé que le vendeur ne pourra être tenu responsable de la commande d’un Produit personnalisé qui aura été, par la faute de l’Acheteur, confectionné sur la base d’un patron devenu inadapté en raison de la modification des mensurations de l’Acheteur qui n’aurait pas été porté à sa connaissance (le passage en boutique permettant la définition d’un nouveau patron).

L’Acheteur passe sa Commande en boutique et la facture qui lui est remise récapitule l’objet de cette commande (Produit commandé) et son prix. Figureront notamment sur cette facture, les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Les informations communiquées au Vendeur devront être exactes et complètes. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de la passation de ses Commandes, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par l’Acheteur, tous les frais engagés par le Vendeur, notamment pour la réexpédition de la Commande, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à la confidentialité des données transmises par l’Acheteur.

5.3 - indisponibilité du produit commandé

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par mail dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité.

Dans cette hypothèse, le Vendeur proposera à l’acheteur de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Aucun remboursement n’est prévu dans le cas d’indisponibilité d’un produit commandé, seul le remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Article 6 - paiement et facture

6.1 - prix

Les prix des Produits indiqués en magasin le sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison qui demeurent à la charge de l’Acheteur et qui lui seront facturés en supplément du prix du ou des Produit(s) commandé(s). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

6.2 - réglement du prix et établissement de la facture

Le règlement du prix de la Commande s’effectuera à la commande au choix de l’Acheteur, en espèces, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou par chèque. La facture est établie à la date du règlement du prix par l’Acheteur.

Article 7 - transfert de propriété et transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT À L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

L’Acheteur est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du Produit durant la période s’écoulant entre la réception du Produit et la date du transfert de propriété du Produit.

L’inexécution, par l’Acheteur, de son obligation de paiement, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, et ce aux frais et aux risques de l’Acheteur.

Article 8 - livraison

8.1 - généralités

Le vendeur se réserve la faculté de ne procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur qu’après paiement total du prix par ses soins, étant précisé que le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues au Vendeur.

8.2 - modalités et frais de la livraison

Le(s) Produit(s) commandé(s) en magasin pourront, au choix de l’Acheteur, soit lui être livré(s) en magasin, sans aucun frais à sa charge, soit lui être livré(s), à ses frais, aux coordonnées indiquées par ses soins au Vendeur. Dans ce dernier cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande.

La commande sera acheminée, pour la France Métropolitaine, aux frais de l’Acheteur, par DHL. Les livraisons effectuées hors France Métropolitaine s’effectueront également par DHL et pourront être soumises à des taxes et frais de douanes qui seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Dans la mesure où le Vendeur ne peut connaître par avance le montant des frais de douane dont l’Acheteur devra, le cas échéant, s’acquitter pour la livraison des Produits hors France Métropolitaine, celui-ci est invité à se renseigner sur le montant des droits de douanes qu’il aura à payer. Pour ce faire, l’Acheteur peut, notamment, consulter le site accessible à l’adresse

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10798-calcul-des-droits-et-taxes-sur-les-achats-a-l-etranger ou s’adresser aux services d'Infos Douane Service par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou par courriel. Hors métropole ou depuis l'étranger, le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).

Les frais de transports des produits, et les éventuels frais de douanes dus par l’Acheteur en sus du prix de sa commande, seront portés à sa connaissance sur le bon de commande.

8.3 - délais de livraison - retard

Pour les Produits personnalisés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur (chemises et/ou costumes confectionnés sur mesure et/ou manteaux sur mesures et/ou chaussures patinées), le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans un délai de 120 jours ouvrés.

Pour les Produits non personnalisés (boutons de manchettes, cravates, cartes cadeaux etc.), s’ils ne sont pas emportés en magasin, le Vendeur s’engage à une livraison dans délai de 15 jours ouvrés.

Ces délais ne commenceront à courir que le lendemain de la Commande de l’Acheteur, et sous réserve de parfait paiement du prix. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement des délais de livraison ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne pourra être inférieur à 8 jours ouvrés), le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées par lui au titre de la commande, et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle celui-ci aura marqué sa volonté de dénoncer le contrat. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Si le Produit est livré postérieurement à la résolution de la Commande par l’Acheteur, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.

Par exception à ce qui précède, tout retard de livraison imputable à DHL ou à un cas de force majeure, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.

8.4 - réclamations liées à la livraison

Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, à condition que l’Acheteur ait vérifié les Produits lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit

sur le bon de transport, le cas échéant, les réserves précises observées.

L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douanes).

Dans tous les cas l’Acheteur devra également informer le Vendeur de l’anomalie constatée et ce, le jour même ou, au plus tard, dans un délai de 3 jours suivant la réception de sa Commande, par mail circonstancié adressé au Vendeur à l’adresse suivante : contact@thefitters.fr.

Les réclamations de l’Acheteur doivent comporter : le numéro de commande, ses coordonnées, les références du produit et les motifs détaillés de sa réclamation (laquelle sera idéalement accompagnée de photographies).

Lorsque la marchandise est acceptée sans réserve par l’Acheteur et/ou lorsque l’Acheteur ne porte aucune réclamation à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours qui suivent la livraison, la marchandise est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de Produits, identité par rapport à la Commande, etc.)

Article 9 - garanties légales de conformité et des vices cachés

Garantie de conformité des Produits non personnalisables (accessoires):

Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit commandé, celui-ci doit en informer immédiatement le Vendeur par mail à l’adresse contact@thefitters.fr, et ce, au plus tard, dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis

Si un défaut de conformité est avéré, le(s) Produit(s) commandé(s) sera/ont remplacé(s) ou réparé(s) par le Vendeur, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur à ce sujet, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être satisfait dans le délai de deux mois suivant sa réclamation, ou si la réparation ou le remplacement du/des Produit(s) est/sont impossible(s,) l’Acheteur aura la faculté, soit de retourner le Produit au Vendeur et de se le faire rembourser si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et d’obtenir un remboursement partiel du prix par le Vendeur.

Garantie de conformité des Produits Personnalisés (costumes et chemises confectionnés sur mesure): Il est rappelé que les Produits personnalisés sont confectionnés par le Vendeur conformément au patron personnalisé crée par ses soins, en fonction de la morphologie et des attentes de l’Acheteur.

Si, à la livraison du Produit personnalisé, l’Acheteur constate que le produit livré présente un défaut de conformité:

- il en informe immédiatement le Vendeur par mail à l’adresse contact@thefitters.fr

en précisant les raisons pour lesquelles il estime que le Produit personnalisé qui lui a été livré n’est pas conforme à sa commande ;

- et il retourne le Produit au Vendeur afin que celui-ci puisse vérifier l’existence de la non-conformité dénoncée, et, le cas échéant, qu’il puisse y remédier.

Si à l’examen du Produit Personnalisé par le Vendeur -lequel procèdera, notamment, à une comparaison entre le Produit retourné par l’Acheteur et le patron personnalisé de celui-ci ayant servi de modèle à la confection du Produit livré-, il apparaît que la non-conformité du Produit dénoncée par l’Acheteur est avérée, le Vendeur procède, à ses frais, aux retouches nécessaires ou à la re-confection complète du Produit.

Si cette mise en conformité du Produit ne peut être effectuée dans le délai d’un mois suivant le retour du Produit par l’Acheteur, ou si la retouche ou la re-confection du/des Produit(s) s’avère(ent) impossible(s), l’Acheteur aura la faculté : soit de se faire rembourser le Prix du Produit, soit de se faire restituer le Produit en l’état par le Vendeur en convenant avec lui d’un remboursement partiel du prix, étant précisé que le montant du remboursement partiel sera fonction de la nature et de la gêne occasionnée par le non-conformité constatée auquel il n’aura pas été possible de remédier.

Garantie légale des vices cachés applicable à l’ensemble des Produits:

L’Acheteur bénéficie, sur l’ensemble le(s) Produit(s) commandé(s), de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Disposition commune aux garanties légales de conformité et des vices cachés:

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais de retour du/des Produit(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par l’Acheteur, à la charge du Vendeur.

Article 10 - responsabilité

Le Vendeur est responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

Le Vendeur ne saurait, pareillement, engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

Article 11 - données personnelles

L’Acheteur est informé que, dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du

traitement.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le n°1812945.

11.1 - utilisation et transmission des données personnelles

Les destinataires des données personnelles ainsi recueillies seront, outre le Vendeur lui même, ses partenaires commerciaux auxquels le Vendeur aura éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement des Commandes. Ces données sont utilisées pour le traitement des Commandes ainsi que pour améliorer les services proposés par le Vendeur.

11.2 - droit d'acces, de modification et d'opposition

L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : 58 rue tiquetonne, 75002 PARIS ou à l’adresse mail suivante : contact@thefitters.fr

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur

est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

Article 12 - convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

Article 13 - invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur efficacité.

Article 14 - loi applicable et litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions sont régies et soumises au droit français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.